Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une décision de justice de la Cour d'Appel de Douai concernant la société SARL DERMO SCAR REPAIR qui conteste une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 3 mars 2026 par le tribunal ...
République Française

Au nom du Peuple Français



C O U R D ' A P P E L D E D O U A I


RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026



N° de Minute : 74/66


N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXMZ


DEMANDEUR :


SARL DERMO SCAR REPAIR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


[Adresse 1]

[Localité 1]


ayant pour avocat plaidant Me Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLE, et ayant...

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