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Ordonnance de la Cour d'appel de Colmar homologuant une transaction entre la SCI PAYS DE LOIRE et la SCPI IMMORENTE. Suite à un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 13 mars 2025, les parti...
Texte officiel (extrait)
Copie exécutoire aux avocats
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPQ
Minute n° : 247/2026
ORDONNANCE du 05 Mai 2026
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
La S.C.I. PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour
INTIM...
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