Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 23 avril 2026 concernant un litige opposant MMA IARD Assurances Mutuelles à plusieurs sociétés (AGIR AMBULANCES, K FRANCE) et un particulier. Le litige porte sur un...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/05346 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON7R
décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
RG :202000858
du 02 juin 2022
ch n°
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
[N]
S.A.S. AGIR AMBULANCES
SASU [K] FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Avril 2026
APPELANTE :
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
société d'assurance mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous l...
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