Aperçu du résumé
La Commission nationale du débat public (CNDP) accorde une délégation de signature à Mme Virginie Minart-Giverne, responsable RH et affaires générales, pour signer les actes de gestion du personnel et...
Texte officiel (extrait)
Le président de la Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 121-6 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 20 mai 2023 portant nomination du président de la Commission nationale du débat public - M. PAPINUTTI (Marc),
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Virginie MINART-GIV...
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