Conseil d'État, 2ème chambre, n°25/02062, (Autre)

Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'Appel de Toulouse du 16 avril 2026 dans un litige entre une SARL et une SCI concernant l'évacuation d'un terrain. La SARL avait été condamnée en première instance à évacuer tou...

Texte officiel (extrait)

16/04/2026

N° RG 25/02062 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCNL

Décision déférée - 26 Mai 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -25/00663

S.A.R.L. [W] [P]

C/

S.C.I. SCI LE VIVIER

Notifiée par RPVA le :

1 ccc à :

- Me MALET

- Me PRESSECQ

1 copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°88/2026

***

Le seize Avril deux mille vingt six,...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0206...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source