Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne un litige entre une avocate du barreau des Pyrénées-Orientales et le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Béziers au sujet du montant de la cotisation ordinale réclamée ...
ARRÊT n°





































Grosse + copie

délivrées le

à






COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


1ère Ch. Aud.solennelles


ARRET DU 23 JUILLET 2026


N° RG 24/05797 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOOA





Décision déférée à la Cour : Décision du 17 OCTOBRE 2024

CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]





DEMANDERESSE AU RECOURS:



Maître [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-J...

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