Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement d'un pourvoi formé par M. [K] contre la société CM-CIC Leasing Solutions. Le demandeur avait formé un pourvoi en mars 2026 contre un arrêt de la cour d'a...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: W 26-13.279


Demandeur(s)
: M. [K]


Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna


Défendeur(s)
: la société CM-CIC leasing solutions


Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez






Ordonnance
: 61182



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [W] [K], domicilié...

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