Texte officiel (extrait)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTWX
ORDONNANCE
Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00
Nous, Rémi FIGEROU, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [L] [X], représentant du Préfet de La [Localité 1],...