Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.969, (Non-lie

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation déclare un non-lieu à statuer sur un pourvoi formé par M. [R] [I] contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Ce dernier contestait son maintien en détention ...

Texte officiel (extrait)

N° J 26-81.969 F-D

N° 00926

ODVS
9 JUIN 2026

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2026

M. [R] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2026, qui dans la procé...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4e4ccdc6046d47e6...

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Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.969, (Non-lieu à statuer)

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