Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 521-6-1 ;
Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis de la Banque de France en date du 20 avril 2026,
Arr...