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Cet arrêté du 3 juillet 2026 définit le contenu du dossier de demande d'agrément que doivent constituer les associations et entités souhaitant mener des actions de groupe (class actions) en France, qu...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 16 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 621-8 ;...