Aperçu du résumé
L'ARCEP autorise TDF, opérateur dominant sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre (TNT), à publier une offre de référence intermédiaire en dehors du cycle annuel habituel (1er juin),...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1, L. 37-2, L. 38, L. 38-1-1 et D. 301 et suivants ;
Vu la décision n° 2022-...