Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EN1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 10417 F-D
Pourvoi n° H 23-20.545
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],...