Journal Officiel du 23 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 21 juillet 2026 portant inscription de la sonde de défibrillation rétro-sternale EPSILA EV MRI SURESCAN de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

23/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Santé, sécurité & environnement À surveiller
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 21 juillet 2026 inscrit la sonde de défibrillation rétro-sternale EPSILA EV MRI SURESCAN de Medtronic France sur la liste des produits et prestations remboursables par l'Assurance maladi...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 15 juillet 2025,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4,...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054457537

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