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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, 10 septembre 2026) concerne un litige entre la Fondation [A] [C], gestionnaire d'établissements médico-sociaux en Haute-Marne et Marne, et la Co...
Texte officiel (extrait)
[Localité 1]
C/
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 2]
Société URSSAF [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00530 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXAB
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/113
APPELANTE :
Société [2]...
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