Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (8ème chambre) a ordonné la jonction de deux procédures d'appel (n° RG 26/06921 et n° RG 26/06354) qui portent toutes deux sur la même ordonnance de référé rendue par le Présid...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre



LYON, le 07 Octobre 2026


ORDONNANCE DE JONCTION


N° RG 26/06921 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCAB joint au dossier N° RG 26/06354


Monsieur [L] [W]

Représentant : Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Madame [A] [K] épouse [W]

Représentant : Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. CDC GROUP prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Sandrine VARA...

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