Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale, 9 septembre 2026) porte sur une affaire prud'homale opposant une salariée (conseillère clientèle) à son employeur. La salariée avait saisi le con...
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE





N° RG 23/00922 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYPZ



[R] ÉPOUSE [O]


C/

S.A. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon

du 19 Janvier 2023

RG : 19/03515






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE A


ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026









APPELANTE :


[W] [R] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON





INTIMÉE :


SOCIETE...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.