Aperçu du résumé
Deux documents publiés au Sénat le 4 septembre 2026 : une proposition de loi visant à mieux compenser les communes pour les frais d'organisation des élections, et un rapport d'information sur l'impact...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 4 septembre 2026
N° 928 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Mireille JOUVE, visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévue...