Texte officiel (extrait)
(M. PHILIPPE F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 15 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Philippe F. par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous...