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Une ordonnance de dessaisissement de la Cour d'appel de Versailles acte le désistement d'appel de la SCI SFP dans un litige de copropriété. L'instance est éteinte et la cour se dessaisit du dossier, a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05245 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 14 Avril 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05245 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWF dans une instance ent...
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