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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 15 octobre 2026, le pourvoi formé par l'URSSAF d'Île-de-France contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 2024. Ce litige oppose l'URSS...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10892 F
Pourvoi n° A 24-17.760
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
L'union de recouvremen...
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