Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]
Pourvoi n°
: W 25-20.635
Demandeur(s)
: Mme [Q]
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50325
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente o...