Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux concerne la situation de M. [L] [K], ressortissant marocain né en 1994, placé en rétention administrative par la préfecture de la Gironde le 19 août 202...
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X





N° RG 26/00160 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX6L



ORDONNANCE






Le VINGT SIX AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30


Nous, Eve-Line BERNARDI, magistrate placée à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,


En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,


En présence de Monsieur [I] [G], représentant du Préfet de la...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.