Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant un litige prud'homal entre un ancien salarié et son ex-employeur suite à une rupture conventionnelle. M. [A], embauché en 2020 comme boucher préparateur, a...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2


ARRÊT DU 7 MAI 2026


(n° , 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07054 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFO5


Décision déférée à la Cour : ordonnance du 20 août 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 25/00845



APPELANT :



Monsieur [X] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Monsieur [P] [N], défenseur sy...

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