Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné le 12 août 2026 l'appel d'un ressortissant tunisien (né en 2002, déclaré de nationalité française dans le document mais placé sous interdiction de territoir...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 12 AOUT 2026
N° RG 26/01353 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDHI
Copie conforme
délivrée le 12 Août 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 10 Août 2026 à 17...
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