Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon a rendu le 12 juillet 2025 une ordonnance en matière de rétention administrative d'un ressortissant camerounais (né en 2002), placé au Centre de Rétention Administrative (CRA)....
N° RG 25/05811 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXD


Nom du ressortissant :

[Y]






LA PREFETE DU RHÔNE


C/

[Y]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 12 JUILLET 2025 à 19h00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première...

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