Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 avril 2026 dans une affaire opposant des sociétés du groupe équipementier automobile [4] (société néerlandaise et holding française) à un salarié et aux liquidat...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT MÉDIATION DU 09 AVRIL 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05401 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB4H
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Reims, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Reims en date du 07 juillet 2021, cassé partiellement par un arrêt de la chambre...
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