Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Dijon ordonne la radiation d'un appel formé par une société (SAS [1]) contre un jugement la condamnant à verser environ 17 272 euros bruts à un salarié (M. [M]) au titre d'une indem...
S.A.S. [1]



C/


[I] [M]











































Copies délivrées aux représentants des parties le 17 Septembre 2026





COUR D'APPEL DE DIJON


MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE


ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 SEPTEMBRE 2026


N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWJH



APPELANTE :


S.A.S. [1] Représentée par son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Nicolas LEGER de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON



INTIME :


Monsieur [I] [M]...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.