Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 16 avril 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant malien. M. [A], né en 2001 au Mali, conte...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00598 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW5P
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 16 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [R] [A]
né le 29 Janvier 2001 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e)...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.