Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 7 mai 2026 concerne une procédure de radiation du rôle dans le cadre d'un appel. Un mandataire liquidateur demande la radiation de l'affaire au motif que...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 25/00812 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GL25



[F]

C/

S.A.S. [W] [1]






Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 08 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00627





COUR D'APPEL DE METZ


CHAMBRE COMMERCIALE


ORDONNANCE DU 07 MAI 2026






APPELANT :


Monsieur [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de ME...

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