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La Cour d'appel de Versailles annule par ordonnance une déclaration d'appel formée par un copropriétaire contre un syndicat de copropriétaires dans une affaire de charges impayées. L'annulation est pr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 26/01134 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWTR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026
Date de saisine : 27 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 25/01175 rendue par le Tribunal de proximité d'ANTONY le 13 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [E] [H]
Intimée :
SYNDI...
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