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Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz (17 juillet 2026) concerne un litige entre une SCI bailleresse (SCI Fidji) et deux locataires (Mme [E] et M. [H]) à propos de la restitution du dépôt de garantie a...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00104 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ2F
S.C.I. FIDJI
C/
[H], [E]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/000542
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE - TI
ARRÊT DU 17 JUILLET 2026
APPELANTE :
S.C.I. FIDJI prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me David ZACHAY...
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