Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 janvier 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. M. B et Mme L contestent la décision du bâtonnier qui avait fixé les honoraires dus à la Selarlu...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRÊT DU 29 JANVIER 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N°34 , 2 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Mai 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/405680


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00226 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOG5



Vu le recours formé par :



Monsieur [V] [B]

[Adresse 1]...

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