Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré non soutenu l'appel formé par Mme [N] [U] contre une décision du bâtonnier de Marseille fixant à 3 240 euros TTC les honoraires dus à son ancien avocat, Me ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 28 JANVIER 2026


APPEL NON SOUTENUE


N°2026/ .










Rôle N° RG 22/10341 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY23



[N] [U]



C/


[P] [Y]

























Copie délivrée

le :25-03-2026

à :Madame [N] [U]



Me Anne LAMARCHE


Maître Fabrice ANDRAC


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me Fabrice ANDRAC rendue le

28 Juin 20...

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