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Cet arrêté fixe les taux de promotion pour 2027 dans certains corps du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile. Ces taux déterminent le nombre maximum d'avancements de grade pouvant êt...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2026,
Arrête :
Article 1 — Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié...
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