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Cet arrêté étend l'avenant n°2 du 20 février 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques dans la convention collective du négoce médico-technique (n°1982). Cette extension rend obligatoires pour to...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 20...
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