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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 7 août 2026 concerne un patient, M. [H] [J], hospitalisé sans consentement en soins psychiatriques depuis le 23 avril 2026, sur décision du représent...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07 Août 2026
ORDONNANCE
Minute N° 2026/123
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRBB
Décision déférée du 23 Juillet 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/291
APPELANT
Monsieur [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
PREFET DE [Localité 3]
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Régulièrement con...
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