Aperçu du résumé
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs obtient gain de cause devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une affaire d'indemnisation. Son agrément avait été retiré par le préfet du Var...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N° 2026/188
Rôle N° RG 21/13729 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEMN
[L] [H]
C/
L'ETAT FRANCAIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Ministère public
Me Patrick LOPASSO
Me Jean-Baptiste DURAND
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 31 Août 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/02762.
APPELANT
Monsieur...
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