Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon, rendue le 16 août 2026, concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant bosnien (M. [Z], né en 1994), placé en centre de rétention ad...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06556 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBOH
Nom du ressortissant :
[Z]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[Z]
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 16 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Evelyne ALLAIS, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer su...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.