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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui avait condamné une conductrice pour non-respect d'un feu rouge, constaté par radar automatique sans interception. La conductrice con...
Texte officiel (extrait)
N° U 25-85.861 F-D
N° 00909
LR
30 JUIN 2026
CASSATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
Mme [N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2024, qui,...