Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 dans une affaire opposant un salarié sénégalais à une société française. Après signature d'une promesse d'embauche et obtention d'un visa, l'employeur...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01949 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2TW
MLB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roubaix
en date du
30 Août 2024
(RG 23/00167 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par...
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