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La Cour d'appel de Versailles a prononcé une ordonnance de caducité partielle dans une affaire de copropriété (n°24/00460). L'appelante contestait une délibération d'assemblée générale, mais n'a pas s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 24/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJUM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024
Date de saisine : 29 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Décision attaquée : n° 21/01729 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Septembre 2023
Appelante :...
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