Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de Mme [I] du pourvoi qu'elle avait formé le 14 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 14 octobre 2025. L'affaire est close...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: S 26-10.423


Demandeur(s)
: Mme [I]


Avocat(s)
: la SCP [Localité 1]-[Localité 2] et Thiriez


Défendeur(s)
: M. [T]






Ordonnance
: 60743



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 1] (Martinique), a formé un pourvoi le 14 janvi...

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