Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII,
Arrête :
Article 1 — L'article A. 821-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout candidat au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes remet au jury un curriculum vitae exposant ses expériences professionnelles, son parcours académique, ainsi que toute autre information utile pour l'épreuve orale d'entretien.
« Le curriculum vitae du candidat et sa...