Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-18.29724177

Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de procédure de la Cour de cassation du 15 avril 2026 constatant le désistement mutuel des parties dans un litige familial. Madame V s'est désistée de son pourvoi principal contre un arrêt de la...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 286 F-D

Pourvois n° J 24-18.297

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026

Mme [J] [V], divorcée [O], domiciliée [Adresse 1], a formé les pourvois n° B 24-...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a94cdc6046d4748...

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