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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 31 juillet 2026 concerne un ressortissant marocain (né en 1977) placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 27 juillet 2026, dans le cadr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01150 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4OA [R] [O]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 31 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [R] [O]
né le 14 Décembre 1977 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) com...
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