Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01033 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFTM
[Y]
C/
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]'
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/004
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 16 AVRIL 2026
APPELANTE :
Madame [B] [Y] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François RIGO, avoca...