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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur un litige opposant les époux W. à la Direction générale des finances publiques concernant un redressement au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la for...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 13 AOUT 2026
Rôle N° RG 21/06963 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNTQ
[M] [W]
[N] [W]
C/
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 13 août 2026
à :
Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 09...
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