Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 87 F-D
Pourvoi n° V 24-17.226
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
Mme [Y] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24...