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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (octobre 2026) concerne une procédure de saisie-attribution engagée par la SARL LC Asset 2 à l'encontre de Mme A., débitrice d'une somme d'environ 3 030 € issue ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/439
Copie conforme à :
- Me Tess BELLANGER
- greffe JEX TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04692
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse.
APPELANTE :
Mada...
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